Initié par l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 a fixé une obligation de participation en votre qualité d’employeur à :

– La garantie maintien de salaire de vos agents (prévoyance), à compter du 1^er janvier 2025, à hauteur de 15 € minimum

Dans sa politique d’accompagnement des collectivités et établissements publics territoriaux en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, dans le respect du dialogue social.

Ainsi, et en anticipation du décret du 20 avril 2022, les Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale de l’Eure et Loir, du Loir et Cher, de l’Indre et du Cher ont mis en place des conventions de participation en « Prévoyance » et en « Santé » depuis le 1er janvier 2023.

Après consultation des organisations syndicales et suite au classement des offres, ont été retenus pour une durée de 6 ans :

Prévoyance : l’assureur TERRITORIA MUTUELLE, en groupement avec le cabinet Alternative Courtage

Vous vous questionnez sur une potentielle adhésion ou souhaitez davantage d’informations sur les conventions en cours ? Inscrivez-vous à notre réunion d’informations programmée en présentiel, au cœur du territoire, à VATAN.